10 September 2007

Titel Taal Datum
Geen titel Frans 10-09-2007
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques, modifiant la convention collective de travail du 19 janvier 2000 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts (1) Frans 10-09-2007
Arrêté royal fixant, pour les entreprises de découpe de produits laminés à froid et à chaud et de revêtu de produits galvanisés, ainsi que de la réalisation de produits mécano-soudés en sous-traitance, situées dans la région du Centre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P.111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1) Frans 10-09-2007
Modification de la décision du 31 mai 2006 de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire portant agrément de laboratoires d'analyse dans le cadre de ses missions de contrôle Frans 10-09-2007
Arrêté ministériel portant l'attribution des grades et des échelles de traitement à certains membres du personnel du cadre moyen de la police fédérale Frans 10-09-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers en Communauté flamande (1) Frans 10-09-2007