19 Juni 2008

Titel Taal Datum
Geen titel Frans 19-06-2008
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Décret visant à assimiler, pour les droits de succession, les cohabitants légaux avec lien de parenté aux cohabitants légaux sans lien de parenté (1) Frans 19-06-2008
Décret portant ratification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 pris en exécution de l'article 21 du décret du 8 décembre 2005 modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d'action sociale (1) Frans 19-06-2008
Arrêté du Gouvernement wallon autorisant le Commissariat général au Tourisme à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 Frans 19-06-2008
Arrêté royal octroyant une subvention au Service social du Ministère de la Fonction publique pour l'année budgétaire 2008 Frans 19-06-2008
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au certificat de performance énergétique pour les bâtiments neufs affectés à l'habitation individuelle, aux bureaux et services et à l'enseignement Frans 19-06-2008
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Loi portant assentiment à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, aux Annexes 1<sup>re</sup> et 2, et aux Appendices I, II, III, IV et V, faits à Strasbourg le 9 septembre 1996. - Coordination officieuse en langue allemande Frans 19-06-2008
Loi portant assentiment à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, aux Annexes 1<sup>re</sup> et 2, et aux Appendices I, II, III, IV et V, faits à Strasbourg le 9 septembre 1996. - Addendum (1) Frans 19-06-2008
Loi portant assentiment à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, aux Annexes 1<sup>re</sup> et 2, et aux Appendices I, II, III, IV et V, faits à Strasbourg le 9 septembre 1996. - Addendum (1) Frans 19-06-2008