12 Juli 2009

Titel Taal Datum
Loi portant assentiment à la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, et à l'Annexe, faites à Londres le 23 mars 2001. - Traduction allemande Frans 12-07-2009
Arrêté royal concernant la bonification d'intérêt pour les contrats de prêt destinés à financer des dépenses faites en vue d'économiser l'énergie. - Errata Frans 12-07-2009
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie verrière (PC 115 ) (1) Frans 12-07-2009
Arrêté royal organisant le transfert de certains militaires vers le cadre administratif et logistique de la police fédérale. - Traduction allemande Frans 12-07-2009
Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne le recours à l'éthylotest antidémarrage. - Traduction allemande Frans 12-07-2009
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 2006 portant réforme de la carrière particulière des agents du niveau A des services extérieurs de la Direction générale Exécution des Peines et Mesures dans le Service public fédéral Justice Frans 12-07-2009
Arrêté royal relatif à la durée du travail du personnel occupé dans certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction (CP 124) Frans 12-07-2009
Arrêté royal portant désignation d'un membre du Conseil consultatif des bourgmestres Frans 12-07-2009
Arrêté royal organisant le transfert de certains militaires vers le cadre administratif et logistique de la police fédérale Frans 12-07-2009
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1989 fixant les tarifs des rétributions pour certaines prestations, fournies par le Service de l'Inspection maritime Frans 12-07-2009
Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le lieu du mariage. - Traduction allemande Frans 12-07-2009
Arrêté royal attribuant la qualité de police judiciaire à certains agents de la Direction générale Transport terrestre, chargés de contrôler l'application de divers lois et règlements en matière de transport de personnes et marchandises et mettant fin aux mandats de certains agents Frans 12-07-2009
Arrêté royal portant désignation d'un membre du Conseil consultatif des bourgmestres. - Traduction allemande Frans 12-07-2009
Loi spéciale modifiant l'article 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage. - Traduction allemande Frans 12-07-2009
Arrêté royal accordant une subvention à la « Caisse royale nationale d'Entraide des sapeurs-pompiers de Belgique » Frans 12-07-2009
Arrêté royal approuvant la modification des statuts de la Banque Nationale de Belgique Frans 12-07-2009
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juin 2004 réglementant les licences civiles de pilote d'hélicoptères Frans 12-07-2009
Arrêté royal accordant une subvention à la « Fédération royale des corps de sapeurs-pompiers de Belgique - aile francophone et germanophone » et la « Brandweervereniging Vlaanderen » Frans 12-07-2009
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 18 novembre 2004 relatif à l'agrément des praticiens des professions paramédicales, pour la profession d'assistant pharmaceutico-technique Frans 12-07-2009
Arrêté royal en exécution de l'article 35, § 3, de la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses fixant les conditions et la procédure d'agrément d'un paquet « Internet pour tous II » et portant des dispositions de contrôle Frans 12-07-2009