30 September 2009

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 avril 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, fixant le pourcentage des cotisations pour l'année 2009 au fonds de sécurité d'existence dénommé "fonds social 319.01 de financement complémentaire du second pilier de pension" ainsi que la date de demande de dispense de cotisations pour l'année 2009 (1) Frans 30-09-2009
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, relative à la prolongation de l'accord national 2007-2008 (1) Frans 30-09-2009
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, fixant la contribution de pension du régime de pension complémentaire sectoriel (1) Frans 30-09-2009
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la prépension à 58 ans pour les travailleurs occupés dans les entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone (1) Frans 30-09-2009
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d'une personne morale. - Traduction allemande Frans 30-09-2009
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Arrêté royal fixant les règles et barèmes relatifs aux honoraires et frais des mandataires de justice et des administrateurs provisoires Frans 30-09-2009
Arrêté ministériel modifiant la liste des unités d'établissement d'un Guichet d'Entreprises agréé Frans 30-09-2009
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