04 Februari 2010

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Décret portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 16 juin 2008 (1) Frans 04-02-2010
Décret portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, fait à Luxembourg le 15 octobre 2007 (1) Frans 04-02-2010
Décret portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 25 juillet 2007 (1) Frans 04-02-2010
Ordonnance portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 25 juillet 2007 Frans 04-02-2010
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Loi relative aux méthodes de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité. - Traduction allemande Frans 04-02-2010
Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un agent qualifié pour veiller à l'exécution des règlements de police sur le réseau de transport exploité par la Société de Transport en commun de Namur-Luxembourg Frans 04-02-2010
Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : Frans 04-02-2010
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la cession à la société « ENECO BELGIE BV » de la licence de fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale détenue par la société ENECO ENERGIE INTERNATIONAL SA Frans 04-02-2010
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