15 Februari 2012

Titel Taal Datum
Arrêté ministériel portant nomination et désignation de membres de Commissions de Surveillance Frans 15-02-2012
Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques afin de geler les dotations allouées aux partis politiques pour les années budgétaires 2012 et 2013 (1) Frans 15-02-2012
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 2006 établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Furnes Frans 15-02-2012
Arrêté royal relatif à la contribution de la Belgique à la seizième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement Frans 15-02-2012
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, relative aux efforts supplémentaires en matière de formation (1) Frans 15-02-2012
Circulaire GPI 59bis concernant les formations certifiées pour le personnel du cadre administratif et logistique des services de police Frans 15-02-2012
Loi modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification (1) Frans 15-02-2012
Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Bruxelles Frans 15-02-2012
Arrêté royal autorisant le responsable du traitement de l'entreprise JP Morgan Chase Bank à effectuer des flux transfrontières conformément à ses règles d'entreprise contraignantes Frans 15-02-2012
Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Gand Frans 15-02-2012
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux, relative à la formation professionnelle (1) Frans 15-02-2012
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au projet de formation en art infirmier (1) Frans 15-02-2012
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au soutien à la formation en application de l'accord-cadre tripartite pour le secteur non marchand privé wallon 2010-2011 (1) Frans 15-02-2012
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, déterminant l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque pour 2011-2012 (1) Frans 15-02-2012
Arrêté ministériel portant nomination et démission de membres de Commissions de Surveillance Frans 15-02-2012
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce des sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP 120.03) (1) Frans 15-02-2012
Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la création d'un rôle particulier pour le règlement collectif de dettes (1) Frans 15-02-2012
Geen titel Frans 15-02-2012
Geen titel Frans 15-02-2012
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