23 Februari 2012

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Geen titel Frans 23-02-2012
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Loi modifiant l'article 458bis du Code pénal en vue d'étendre celui-ci aux délits de violence domestique (1) Frans 23-02-2012
Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 8 novembre 2007 relatif à la procédure de marché pour des fréquences de radiodiffusion sonore analogique terrestre Frans 23-02-2012
Arrêté du Gouvernement portant nomination des membres de la Commission de sécurité contre l'incendie pour établissements d'hébergement en Communauté germanophone Frans 23-02-2012
Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé. - Erratum Frans 23-02-2012
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Sprimont Frans 23-02-2012
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Chaudfontaine Frans 23-02-2012
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Soumagne Frans 23-02-2012
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat Frans 23-02-2012
Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé Frans 23-02-2012
Loi modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire (1) Frans 23-02-2012
Arrêté royal concernant la démission d'un commissaire du gouvernement et la nomination d'un commissaire du gouvernement auprès de la société anonyme de droit public « Loterie Nationale », et concernant sa rémunération Frans 23-02-2012
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