23 February 2012

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No title French 23-02-2012
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Loi modifiant l'article 458bis du Code pénal en vue d'étendre celui-ci aux délits de violence domestique (1) French 23-02-2012
Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 8 novembre 2007 relatif à la procédure de marché pour des fréquences de radiodiffusion sonore analogique terrestre French 23-02-2012
Arrêté du Gouvernement portant nomination des membres de la Commission de sécurité contre l'incendie pour établissements d'hébergement en Communauté germanophone French 23-02-2012
Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé. - Erratum French 23-02-2012
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Sprimont French 23-02-2012
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Chaudfontaine French 23-02-2012
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Soumagne French 23-02-2012
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat French 23-02-2012
Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé French 23-02-2012
Loi modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire (1) French 23-02-2012
Arrêté royal concernant la démission d'un commissaire du gouvernement et la nomination d'un commissaire du gouvernement auprès de la société anonyme de droit public « Loterie Nationale », et concernant sa rémunération French 23-02-2012
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