14 December 2012

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Geen titel Frans 14-12-2012
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Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnés à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine afin d'améliorer l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité (1) Frans 14-12-2012
Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine afin d'améliorer l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité. - Traduction allemande Frans 14-12-2012
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 mars 1993 règlementant l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente Frans 14-12-2012
Arrêté du Gouvernement flamand fixant le coefficient de la redevance en matière d'exploitation de gravier pour l'année 2013 Frans 14-12-2012
Règlement n° 12-08 fixant le budget pour l'année 2013 sanctionné par arrêté du Collège n° 20122013-0306 Frans 14-12-2012
Loi améliorant l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité. - Traduction allemande Frans 14-12-2012
Arrêté ministériel établissant le modèle d'enregistrement de base, à utiliser par les institutions de médiation de dettes agréées Frans 14-12-2012
Arrêté du Gouvernement flamand fixant une subvention pour l'optimisation de l'encadrement de l'apprentissage en 2012 Frans 14-12-2012
Arrêté du Gouvernement flamand portant dernière redistribution 2012 du crédit provisionel JB0/1JB-G-2-Z/PR visant à couvrir les dépenses dans le cadre de l'approche adéquate des problèmes en matière de certitude d'emploi et les dépenses dans le cadre du plan de l'emploi et de l'investissement Frans 14-12-2012
Arrêté du Gouvernement flamand établissant les conditions de la fixation et du paiement de subventions des caisses d'assurance soins dans le cadre de la protection sociale flamande Frans 14-12-2012
Décret portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention des Droits de l'Enfant relatif à une procédure de notification, adoptée à New York le 19 décembre 2011 et signée à Genève le 28 février 2012 (1) Frans 14-12-2012
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services Frans 14-12-2012
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment (SCP 106.01) (1) Frans 14-12-2012
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux (SCP 142.01) (1) Frans 14-12-2012
Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution des articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012 Frans 14-12-2012