21 December 2012

Titel Taal Datum
Décret modifiant les articles 257, 258 et 376 du Code des impôts sur les revenus 1992 et l'article 7 du décret du 23 mai 2008 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2008, en ce qui concerne la diminution du précompte immobilier pour des bâtiments peu énergivores (1) Frans 21-12-2012
Arrêté royal acceptant la démission et portant nomination de membres de la Commission des Pensions complémentaires Frans 21-12-2012
Ordonnance établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale (1) Frans 21-12-2012
Ordonnance contenant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2013 (1) Frans 21-12-2012
Ordonnance contenant le budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2013 (1) Frans 21-12-2012
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2010 fixant les tarifs des droits de pilotage et les indemnités pour les opérations de pilotage dans les eaux de pilotage et autres frais Frans 21-12-2012
Arrêté royal fixant la liste exhaustive des critères admis pour l'indexation des prix de l'électricité par les fournisseurs. - Traduction allemande Frans 21-12-2012
Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune d'Ohey Frans 21-12-2012
Arrêté ministériel portant inscription au registre des mandataires agréés en application de l'article 63 de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention Frans 21-12-2012
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la formation (1) Frans 21-12-2012
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil général de Concertation pour l'enseignement spécialisé Frans 21-12-2012
Loi portant modifications de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, &sect; 1<sup>er</sup>, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne et portant fixation d'une mesure transitoire relative à la réforme de la pension de retraite anticipée des travailleurs indépendants. - Traduction allemande Frans 21-12-2012
Arrêté royal fixant la liste exhaustive des critères admis pour l'indexation des prix de l'électricité par les fournisseurs Frans 21-12-2012
Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination d'un membre du Conseil d'avis pour l'éducation, l'accueil et l'hébergement de l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées Frans 21-12-2012
Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions auxquelles les subventions, visées à l'article 38, &sect; 1<sup>er</sup>, 1° et alinéa deux, du Code flamand du Logement, sont mises à la disposition de la VMSW Frans 21-12-2012
Koninklijk besluit ter bepaling van de exhaustieve lijst van toegelaten criteria voor de indexering van de elektriciteitsprijzen door de leveranciers. - Duitse vertaling Nederlands 21-12-2012
Decreet houdende de algemene uitgavenbegroting van de Vlaamse Gemeenschap voor het begrotingsjaar 2013 (1) Nederlands 21-12-2012
Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap waarbij verbindend wordt verklaard de beslissing van de Centrale paritaire commissie van het gesubsidieerd officieel onderwijs van 27 juni 2012 betreffende de oprichting en de werkingsregels van het Bemiddelingsbureau Nederlands 21-12-2012
Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap tot goedkeuring van het huishoudelijk reglement van de Algemene Overlegraad voor het gespecialiseerd onderwijs Nederlands 21-12-2012
Ordonnantie houdende de Middelenbegroting van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest voor het begrotingsjaar 2013 (1) Nederlands 21-12-2012