27 December 2012

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la prime de fin d'année (1) Frans 27-12-2012
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, portant le versement en 2011 et 2012 d'une cotisation particulière pour la formation d'ouvriers portuaires peu qualifiés et/ou menacés de chômage complet de longue durée (1) Frans 27-12-2012
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative au régime de pension sectoriel (1) Frans 27-12-2012
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative aux mesures en faveur des groupes à risque (1) Frans 27-12-2012
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 août 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la formation professionnelle (1) Frans 27-12-2012
Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année 2012 Frans 27-12-2012
Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de 320.000 EUR pour le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique Frans 27-12-2012
Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « Robiefa 1 » et « Robiefa 2 » sis sur le territoire de la commune de Manhay Frans 27-12-2012
Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour l'indexation du financement de la police locale pour l'année 2011 Frans 27-12-2012
Loi portant modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales (1) Frans 27-12-2012
Geen titel Frans 27-12-2012
Geen titel Frans 27-12-2012
Geen titel Frans 27-12-2012
Geen titel Frans 27-12-2012
Geen titel Frans 27-12-2012
Geen titel Frans 27-12-2012
Geen titel Frans 27-12-2012
Geen titel Frans 27-12-2012
Geen titel Frans 27-12-2012
Geen titel Frans 27-12-2012