27 December 2012

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Geen titel Frans 27-12-2012
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Loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé (1) Frans 27-12-2012
Arrêté royal fixant les redevances à percevoir visées à l'article 20 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière Frans 27-12-2012
Loi modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de Communications électroniques et services de Communications électroniques et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale (1) Frans 27-12-2012
Loi contenant le plan pour l'emploi (1) Frans 27-12-2012
Loi établissant l'enregistrement électronique des présences sur les chantiers temporaires ou mobiles (1) Frans 27-12-2012
Loi confirmant certains arrêtés royaux récents concernant les pensions des travailleurs salariés (1) Frans 27-12-2012
Arrêté royal adaptant l'AR/CIR 92 en matière de renonciation à la perception du précompte mobilier sur les dividendes distribués par des sociétés d'investissement immobilières à capital fixe Frans 27-12-2012
Arrêté royal portant démission et nomination du Commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme « FEDESCO » Frans 27-12-2012
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, concernant les barèmes à l'expérience en vigueur dans le secteur de l'exploitation des salles de cinéma (1) Frans 27-12-2012
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1<sup>er</sup> septembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative aux efforts de formation 2011-2012 (1) Frans 27-12-2012
Arrêté royal fixant les redevances à percevoir visées à l'article 20 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande Frans 27-12-2012
Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la « Coopération technique belge » sous la forme d'une société de droit public (1) Frans 27-12-2012