14 April 2013

Titel Taal Datum
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Bruxelles le 29 juillet 2010 (1) (2) Frans 14-04-2013
Arrêté royal portant octroi d'une contribution financière à l'Accord international sur la Meuse Frans 14-04-2013
Ordres nationaux Frans 14-04-2013
Arrêté royal portant modification de divers textes relatifs à la position juridique du personnel des services de police concernant la première désignation des membres du personnel du cadre opérationnel Frans 14-04-2013
Arrêté royal portant approbation des investissements prévus en faveur de la base de données visée à l'article 22, § 2 de l'annexe à la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques pour les années 2012 et 2013 Frans 14-04-2013
Arrêté royal portant approbation des investissements relatifs à la base de données visée à l'article 22, &sect; 2 de l'annexe à la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques pour la période du 1<sup>er</sup> janvier 2007 au 31 décembre 2011 Frans 14-04-2013
Loi modifiant l'article 38/1, &sect; 2, 4° du Code des impôts sur les revenus 1992 et modifiant l'article 19bis, &sect; 2, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (1) Frans 14-04-2013
Ordres nationaux Frans 14-04-2013
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 2011 définissant les instances qui doivent être informées préalablement à l'exécution d'activités visées à l'article 1<sup>er</sup> de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande Frans 14-04-2013
Loi modifiant les articles 1231-33/1, 1231-33/3, 1231-33/4 et 1231-33/5 du Code judiciaire en vue de simplifier la procédure en prolongation du délai d'aptitude à adopter. - Traduction allemande Frans 14-04-2013
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 2011 définissant les instances qui doivent être informées préalablement à l'exécution d'activités visées à l'article 1<sup>er</sup> de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière Frans 14-04-2013
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les établissements d'enseignement subventionnés par la Communauté flamande ressortissant à la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre (CP 152) (1) Frans 14-04-2013
Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité la fabrication de divers systèmes de pliage de métaux pour utilisation dans les sièges, situées dans l'entité de Wevelgem et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) Frans 14-04-2013
Arrêté royal portant octroi d'une partie de la dotation de 2013 en faveur de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile Frans 14-04-2013
Loi accordant des naturalisations Frans 14-04-2013
Loi modifiant les articles 1231-33/1, 1231-33/3, 1231-33/4 et 1231-33/5 du Code judiciaire en vue de simplifier la procédure en prolongation du délai d'aptitude à adopter (1) Frans 14-04-2013
Arrêté royal portant octroi d'une contribution financière à l'Accord international sur l'Escaut Frans 14-04-2013
Arrêté royal relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé pour le paiement de vaccins dans le cadre de programmes de prévention à caractère national pour l'année 2013 Frans 14-04-2013
Arrêté royal portant approbation du règlement de la Banque Nationale de Belgique du 11 février 2013 Frans 14-04-2013
Arrêté royal portant nomination d'un membre du Service de médiation pensions Frans 14-04-2013