23 April 2013

Titel Taal Datum
Loi supprimant la fonction de dépositaire central des protêts confiée à la Banque Nationale de Belgique (1) Frans 23-04-2013
Arrêté ministériel prolongeant l'agréation conditionnelle de l'ASBL SIA "Soziale Integration und Alltagshilfe" comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence (logement collectif), sise Schilsweg 58, 4700 Eupen Frans 23-04-2013
Arrêté ministériel portant prolongation conditionnelle de l'agréation de l'ASBL OIKOS comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence (logement collectif) sise Nispert 31 (Couvenplatz 3), 4700 Eupen Frans 23-04-2013
Arrêté ministériel relatif à la demande d'enregistrement de la dénomination "potjesvlees uit de Westhoek" comme Indication Géographique Protégée Frans 23-04-2013
Loi modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. - Traduction allemande Frans 23-04-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 août 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'exécution de l'article 7, &sect; 1<sup>er</sup>, de l'accord national 2011-2012 conclu au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, section paritaire régionale d'Anvers (1) Frans 23-04-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux chèques-repas et éco-chèque ou chèque cadeau dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports (1) Frans 23-04-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix (1) Frans 23-04-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative aux conditions de travail dans les entreprises de la province de Liège (1) Frans 23-04-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour les employés de l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Flandre occidentale (1) Frans 23-04-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'allocations complémentaires de chômage aux ouvriers de la construction (1) Frans 23-04-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative au crédit-temps (1) Frans 23-04-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mars 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, relative à l'instauration d'un régime de prépension "métiers lourds" (1) Frans 23-04-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative aux conditions de rémunération et de travail (1) Frans 23-04-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Flandre occidentale (1) Frans 23-04-2013
Geen titel Frans 23-04-2013
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