08 Mei 2013

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Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, et modifiant la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses II (1) Frans 08-05-2013
Loi modifiant, en ce qui concerne la conservation des bicyclettes, l'article 2 de la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion (1) Frans 08-05-2013
Arrêté ministériel relatif à la cession de la licence de fourniture d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale de la société Nuon Belgium SA/NV à la société Eni gas & power SA/NV, au renouvellement de la licence de fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale de la société Distrigaz et au changement de nom de la société Distrigaz, et au retrait de la licence de fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale de la société Nuon Belgium SA/NV Frans 08-05-2013
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mai 1991 relatif au fonctionnement du Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse Frans 08-05-2013
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale (1) Frans 08-05-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au modèle sectoriel de planification de carrière (1) Frans 08-05-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, concernant les dispositions par rapport aux groupes à risque dans le sous-secteur des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur. - Erratum Frans 08-05-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, relative à l'exécution de l'accord sectoriel 2011-2012 (1) Frans 08-05-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française, relative au remplacement de la convention collective de travail du 25 octobre 2010 relative au paiement d'une indemnité de sécurité d'existence en cas de chômage temporaire dans les entreprises de travail adapté agréées et subsidiées par la Commission communautaire française à partir de 2011 (1) Frans 08-05-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'instauration et au fonctionnement de l'équipe mobile (1) Frans 08-05-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative au petit chômage (1) Frans 08-05-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, relative à la formation (1) Frans 08-05-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative à l'application de la norme salariale sur les salaires prévus dans la convention collective de travail du 12 juillet 2011 portant coordination des dispositions relatives aux conditions de travail dans l'industrie et le commerce du diamant (1) Frans 08-05-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, modifiant la convention collective de travail du 26 février 1991 fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs, elle-même modifiée par la convention collective de travail du 2 mars 1994 (1) Frans 08-05-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la prime syndicale 2012 (1) Frans 08-05-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative aux conditions de rémunération dans les centres de santé mentale (1) Frans 08-05-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'acte de conclusion (1) Frans 08-05-2013
Geen titel Frans 08-05-2013
Geen titel Frans 08-05-2013
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