07 Juni 2013

Titel Taal Datum
Geen titel Frans 07-06-2013
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Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et Sainte-Lucie en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Bruxelles le 7 décembre 2009 (1) Frans 07-06-2013
Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Vincent-et-les-Grenadines en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Bruxelles le 7 décembre 2009 (1) Frans 07-06-2013
Décret portant assentiment Frans 07-06-2013
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés relatifs à l'environnement transposant des directives européennes et d'autres modifications diverses. - Erratum Frans 07-06-2013
Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Bruxelles le 26 février 2010 Frans 07-06-2013
Décret fixant les règles de répartition du Fonds rural flamand (1) Frans 07-06-2013
DECRET portant assentiment : 1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Corée tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et au Protocole, signés à Bruxelles le 29 août 1977, telle que modifiée par la Convention additionnelle du 20 avril 1994 et par le Protocole du 8 mars 2010; 2° à la Convention additionnelle modifiant la Convention visée au 1°, signée à Bruxelles le 20 avril 1994; 3° au protocole modifiant la Convention, visée au 1°, telle que modifiée, signé à Bruxelles le 8 mars 2010 Frans 07-06-2013
DECRET portant assentiment : 1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République hellénique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004, telle que modifiée par le protocole du 16 mars 2010; 2° au protocole modifiant la Convention, visé au 1°, signé à Bruxelles le 16 mars 2010 Frans 07-06-2013
Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et la Grenade en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Bruxelles les 15 et 18 mars 2010 (1) Frans 07-06-2013
Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et Antigua en Barbuda en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Bruxelles le 7 décembre 2009 (1) Frans 07-06-2013