07 Juni 2013

Titel Taal Datum
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2010 portant exécution du décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins, pour ce qui concerne la demande automatique Frans 07-06-2013
Arrêté royal pris en exécution de l'article 337/2, § 3, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne la nature des relations de travail qui se situent dans le cadre de l'exécution de certains travaux immobiliers (1) Frans 07-06-2013
Décret portant assentiment : 1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matire d'impôts sur le revenu, et au Protocole, les deux signés à Saint-Marin le 21 décembre 2005, tels que modifiés par le Protocole du 14 juillet 2009; 2° au Protocole àla Convention visée au 1°, signé à Bruxelles le 14 juillet 2009 (1) Frans 07-06-2013
Décret portant assentiment : 1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et au Protocole, les deux signés à Bruxelles le 28 juin 1974, tels que modifis par la Convention additionnelle du 23 juin 1993 et le Protocole du 19 janvier 2010; 2° à la Convention additionnelle modifiant la Convention visée au 1°, signée à Bruxelles le 23 juin 1993; 3° au Protocole, signé à Bruxelles le 19 janvier 2010, modifiant la Convention visée au 1°, telle que modifie par la Convention additionnelle visée au 2° (1) Frans 07-06-2013
Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et le Commonwealth des Bahamas en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Bruxelles le 7 décembre 2009 (1) Frans 07-06-2013
DECRET portant assentiment : 1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les double impositions en matière d'impôts sur le revenu, signée à Tokyo le 28 mars 1968, telle que modifiée par le Protocole du 9 novembre 1988 et le Protocole du 26 janvier 2010; 2° au Protocole modifiant la Convention visée au 1°, telle que modifiée, signé à Bruxelles le 26 janvier 2010 (1) Frans 07-06-2013
Décret portant assentiment : 1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande tendant àviter la double imposition et à prvenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 18 mai 1976, telle que modifie par l'accord additionnel du 13 mars 1991 et le protocole du 15 septembre 2009; 2ø … l'accord additionnel modifiant la Convention, vis au 1ø, sign … Bruxelles le 13 mars 1991; 3ø au protocole, signé à Bruxelles le 15 septembre 2009 modifiant la Convention, visée au 1°, telle que modifiée par l'accord additionnel, visé au 2° Frans 07-06-2013
DECRET portant assentiment : 1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda en vue d'éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Kigali le 16 avril 2007, telle que modifiée par le protocole du 17 mai 2010; 2° au protocole modifiant la Convention, visée au 1°, signé à Kinshasa le 17 mai 2010 (1) Frans 07-06-2013
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