17 Juni 2013

Titel Taal Datum
Geen titel Frans 17-06-2013
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Loi portant une meilleure perception d'amendes pénales. - Erratum Frans 17-06-2013
Loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable. - Errata Frans 17-06-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2001 conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments fixant les salaires mensuels minimums des employés. - Erratum Frans 17-06-2013
Loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable. - Traduction allemande d'extraits Frans 17-06-2013
Arrêté royal concernant le conditionnement, l'étiquetage et la délivrance des préparations magistrales et officinales contre la toux et le rhume et modifiant l'arrêté du Régent du 6 février 1946 portant réglementation de la conservation et du débit des substances vénéneuses et toxiques. - Traduction allemande Frans 17-06-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, modifiant la convention collective de travail du 28 juin 2011 relative à la création d'un comité de formation ayant pour objet l'affectation : 1. de la cotisation patronale pour le financement des mesures en faveur de la promotion de la formation et de l'emploi des groupes à risque, 2. des efforts de formation supplémentaires en exécution de la loi du 17 mai 2007 portant exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008 (1) Frans 17-06-2013