08 Juli 2013

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Geen titel Frans 08-07-2013
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Loi portant sur la modification de l'Accord portant création de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement (1) Frans 08-07-2013
Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre du projet « Réinstallation des réfugiés » Frans 08-07-2013
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Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en vue de classer comme infraction du deuxième degré les comportements en matière d'immatriculation permettant de se soustraire aux poursuites. - Traduction allemande Frans 08-07-2013
Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 5.000 euros à l'ASBL « Forum des juges de l'Union européenne pour l'environnement » Frans 08-07-2013
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers, en ce qui concerne l'introduction de la donnée relative à la délivrance d'un passeport Frans 08-07-2013
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Arrêté ministériel accordant délégations de pouvoirs en matière financière au Secrétaire de Cabinet du Ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au Développement, chargé des grandes Villes Frans 08-07-2013
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