17 Juli 2013

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 2012 au personnel roulant des entreprises de services réguliers (1) Frans 17-07-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 11 juin 2009 relative à la classification (1) Frans 17-07-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour le personnel d'encadrement dans les ateliers sociaux (1) Frans 17-07-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative aux suppléments pour les prestations irrégulières (1) Frans 17-07-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 2012 au personnel roulant des entreprises d'autocars (1) Frans 17-07-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à l'intervention de l'employeur dans les frais de transport (1) Frans 17-07-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la méthode facultative pour l'introduction, au niveau de l'entreprise, d'une classification des fonctions basée sur la méthode SCE (1) Frans 17-07-2013
Arrêté royal portant démission et nomination du président suppléant de la Chambre exécutive néerlandophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers Frans 17-07-2013
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution des articles 400, 401, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs Frans 17-07-2013
Arrêté royal déterminant le plan de répartition provisoire des subsides de l'exercice 2013 de la Loterie Nationale Frans 17-07-2013
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers (1) Frans 17-07-2013
Loi portant insertion du Livre III « Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises », dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre III et des dispositions d'application de la loi propres au livre III, dans les livres I et XV du Code de droit économique (1) Frans 17-07-2013
Arrêté royal relatif à l'émission en 2013 de pièces commémoratives de 2 euros, à l'occasion du 100<sup>e</sup> anniversaire de la création de l'Institut royal météorologique Frans 17-07-2013
Arrêté royal portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 2014 Frans 17-07-2013
Arrêté royal portant exécution de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 7 novembre 2011 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale Frans 17-07-2013
Arrêté royal portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 145<sup>33</sup>du Code des impôts sur les revenus 1992 (1) Frans 17-07-2013
Arrêté royal portant le règlement de la participation, par abonnement lié à une domiciliation européenne, aux loteries publiques organisées par la Loterie Nationale sous les appellations « Lotto », « Euro Millions » et « Joker+ », et modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 2011 portant le règlement du Lotto et du Joker+, loteries publiques organisées par la Loterie Nationale et modifiant l'arrêté royal du 7 septembre 2004 fixant la forme et les modalités générales des loteries publiques « Euro Millions » et « Joker+ » organisées par la Loterie Nationale Frans 17-07-2013
Loi portant insertion du Livre III "Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises", dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre III et des dispositions d'application de la loi propres au livre III, dans les livres I et XV du Code de droit économique. - Traduction allemande Frans 17-07-2013
Arrêté royal approuvant une modification aux statuts d'Infrabel, société anonyme de droit public Frans 17-07-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel de garage des entreprises de services réguliers, réguliers spécialisés et de services occasionnels (1) Frans 17-07-2013