17 Juli 2013

Titel Taal Datum
Arrêté royal portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 145<sup>33</sup>du Code des impôts sur les revenus 1992 (1) Frans 17-07-2013
Arrêté royal portant le règlement de la participation, par abonnement lié à une domiciliation européenne, aux loteries publiques organisées par la Loterie Nationale sous les appellations « Lotto », « Euro Millions » et « Joker+ », et modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 2011 portant le règlement du Lotto et du Joker+, loteries publiques organisées par la Loterie Nationale et modifiant l'arrêté royal du 7 septembre 2004 fixant la forme et les modalités générales des loteries publiques « Euro Millions » et « Joker+ » organisées par la Loterie Nationale Frans 17-07-2013
Loi portant insertion du Livre III "Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises", dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre III et des dispositions d'application de la loi propres au livre III, dans les livres I et XV du Code de droit économique. - Traduction allemande Frans 17-07-2013
Arrêté royal approuvant une modification aux statuts d'Infrabel, société anonyme de droit public Frans 17-07-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel de garage des entreprises de services réguliers, réguliers spécialisés et de services occasionnels (1) Frans 17-07-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la modification de la convention collective de travail du 16 juin 2011 relative à la modification et la coordination des statuts du fonds social (1) Frans 17-07-2013
Geen titel Frans 17-07-2013
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