04 April 2014

Titel Taal Datum
Loi modifiant l'article 41 de la loi sur la fonction de police du 5 août 1992, en vue de garantir l'identification des fonctionnaires de police et agents de police tout en améliorant la protection de leur vie privée. - Traduction allemande Frans 04-04-2014
Loi réformant la procédure de règlement des plaintes auprès du Conseil supérieur de la Justice. - Traduction allemande Frans 04-04-2014
Décret portant assentiment à l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, signé à Ulaanbaatar le 30 avril 2013 (1) Frans 04-04-2014
Décret portant assentiment au Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya le 15 octobre 2010 (1) Frans 04-04-2014
Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "Roulette", loterie publique organisée par la Loterie Nationale Frans 04-04-2014
Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certains livres du Code de droit économique Frans 04-04-2014
Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 2 avril 2014 portant insertion du Livre X « Contrats d'agence commerciale, contrats de coopération commerciale et concessions de vente », dans le Code de droit économique Frans 04-04-2014
Arrêté royal portant mise en vigueur de l'article 4 de l'arrêté royal du 7 février 2014 modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2005 fixant des mesures complémentaires pour l'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine Frans 04-04-2014
Arrêté royal portant désignation d'un président suppléant de la chambre néerlandophone de la Commission de discipline et d'un membre suppléant de la Commission d'appel de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises Frans 04-04-2014
Arrêté royal fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne le parrainage et la mesure de congé supplémentaire pour l'année civile 2014 Frans 04-04-2014
Arrêté royal fixant, pour l'année 2014, le montant, la clé de répartition et le montant par mille visés à l'article 1<sup>er</sup>, alinéa 1<sup>er</sup>, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, &sect; 2, alinéa 1<sup>er</sup>, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités Frans 04-04-2014
Arrêté royal approuvant le cadre organique du personnel administratif du Conseil d'Etat Frans 04-04-2014
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 mars 2002 déterminant les formes chimiques autorisées pour les nutriments et pour d'autres substances nutritives, qui peuvent être utilisés dans des denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière Frans 04-04-2014
Arrêté royal relatif à la vérification de la situation régulière des véhicules à moteur. - Traduction allemande Frans 04-04-2014
Loi portant insertion du Livre XVI, "Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation" dans le Code de droit économique. - Traduction allemande Frans 04-04-2014
Arrêté royal portant désignation d'un commissaire du gouvernement et d'un commissaire du gouvernement suppléant auprès du Fonds de sécurité d'existence "Zeevissersfonds" Frans 04-04-2014
Arrêté ministériel portant approbation du Plan particulier d'Urgence et d'Intervention (PPUI) Kerncentrale Doel du Gouverneur de la province d'Anvers. - Erratum Frans 04-04-2014
Décret relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française Frans 04-04-2014
Décret spécial modifiant le décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement communautaire, pour ce qui est du conseil scolaire Frans 04-04-2014
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 février 1991 relatif aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière Frans 04-04-2014