04 April 2014

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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 6 et 18 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2007 portant exécution du décret du 5 mai 2006 portant reconnaissance du langage gestuel flamand Frans 04-04-2014
Loi portant insertion du Livre XVI, "Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation" dans le Code de droit économique (1) Frans 04-04-2014
Loi portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (1) Frans 04-04-2014
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation et modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation Frans 04-04-2014
Loi réformant la procédure de règlement des plaintes auprès du Conseil supérieur de la Justice Frans 04-04-2014
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Décret portant l'échange d'informations sur une occupation du domaine public en Région flamande (1) Frans 04-04-2014
Arrêté royal modifiant les articles 144/2 et 144/6 de l'AR/CIR 92 relatifs à la détermination de la quote-part de chaque contribuable dans l'imposition commune Frans 04-04-2014
DECRET portant assentiment à l'Accord de coopération du 31 janvier 2014 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction du système de prélèvement kilométrique sur le territoire des trois régions et à la constitution d'un Partenariat interrégional de droit public Viapass sous forme d'une institution commune telle que visée à l'article 92bis, &sect; 1<sup>er</sup>, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (1) Frans 04-04-2014
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