24 April 2014

Titel Taal Datum
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 déterminant les conditions et modalités selon lesquelles la garantie du Gouvernement wallon peut être accordée aux emprunts pour le financement des opérations visées à l'article 63 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008 Frans 24-04-2014
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 mars 2008 relatif à l'utilisation par le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, des capitaux provenant du fonds B2 pour ses crédits hypothécaires Frans 24-04-2014
Loi modifiant la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, en ce qui concerne la pension minimum pour les travailleurs indépendants (1) Frans 24-04-2014
Arrêté royal relatif à la perception et au recouvrement de l'amende administrative visée à l'article 15/3 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs Frans 24-04-2014
Arrêté royal relatif à l'octroi d'une indemnité pour promotion sur diplôme et modifiant diverses dispositions relatives au statut pécuniaire des militaires Frans 24-04-2014
Arrêté royal portant insertion d'un stage pour les membres du personnel du cadre de base des services de police Frans 24-04-2014
Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux catalogues des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes et abrogeant certaines dispositions en la matière Frans 24-04-2014
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les fonctionnaires délégués visés à l'article 5 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire Frans 24-04-2014
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 avril 2014 portant approbation de l'avenant n° 2 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 Frans 24-04-2014
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 relatif à la location de logements sociaux gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci à des personnes morales à des fins d'action sociale Frans 24-04-2014
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant diverses dispositions relatives à la Fonction publique wallonne en matière de frais de parcours Frans 24-04-2014
Loi modifiant les articles 1<sup>er</sup> et 5 de la loi du 1<sup>er</sup> avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments Frans 24-04-2014
Arrêté royal modifiant diverses dispositions dans le cadre du bien-être au travail (1) Frans 24-04-2014
Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 7 janvier 2014 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution (1) Frans 24-04-2014
Arrêté royal relatif à l'assurance obligatoire prévue par la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-experts Frans 24-04-2014
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux aides à l'encadrement et à la transmission du savoir Frans 24-04-2014
Arrêté ministériel portant approbation du Plan particulier d'Urgence et d'Intervention (PPUI) nucléaire « Centre nucléaire de production d'électricité de Chooz (France) » du Gouverneur de la province de Namur Frans 24-04-2014
Arrêté du Gouvernement wallon octroyant une période d'adaptation dérogeant à la protection transitoire accordée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 octobre 2010 reconnaissant les dénominations « Saucisson d'Ardenne », « Petit Saucisson d'Ardenne », « Collier d'Ardenne » et « Pipe d'Ardenne » en qualité d'indications géographiques Frans 24-04-2014
Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 15 juin 2004 relatif au subventionnement des projets d'infrastructure concernant des structures d'hébergement, d'accompagnement et de soins pour personnes âgées et des maisons de soins psychiatriques Frans 24-04-2014
Loi portant assentiment au Protocole additionnel au Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux concernant la protection juridictionnelle des personnes au service de l'Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 24 octobre 2008 (1) (2) Frans 24-04-2014