05 Mei 2014

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Geen titel Frans 05-05-2014
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Loi modifiant l'article 409 du Code pénal incriminant l'incitation à pratiquer des mutilations génitales chez les femmes. - Traduction allemande Frans 05-05-2014
Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution. - Traduction allemande Frans 05-05-2014
Loi portant assentiment à l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et la République de l'Inde sur l'exercice d'activités à but lucratif par les conjoints du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, conclu par échange des notes datées à New Delhi le 8 août 2012 (1) (2) Frans 05-05-2014
Décret visant à réduire les frais de scolarité dans l'enseignement fondamental Frans 05-05-2014
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 2007 portant nomination du président et désignation des représentants de l'enseignement de la Communauté française et de l'enseignement subventionné de caractère non confessionnel auprès du Comité de concertation de l'enseignement secondaire non confessionnel Frans 05-05-2014
Loi portant assentiment à l'Accord entre la Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Paris le 16 décembre 2009 (1) (2) (3) Frans 05-05-2014
Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution (1) Frans 05-05-2014
Loi portant établissement de la filiation de la coparente (1) Frans 05-05-2014
Loi modifiant l'article 409 du Code pénal incriminant l'incitation à pratiquer des mutilations génitales chez les femmes Frans 05-05-2014
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif au traitement de combustibles usés belges à La Hague, fait à Paris le 25 avril 2013 (1) (2) Frans 05-05-2014
Arrêté ministériel portant nomination de membres de la Commission des marchés publics Frans 05-05-2014