05 Mei 2014

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Geen titel Frans 05-05-2014
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Décret relatif à la coopération administrative dans le domaine fiscal (1) Frans 05-05-2014
Arrêté ministériel relatif au rapportage des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et du gestionnaire du réseau de transport local d'électricité concernant l'exécution des obligations de service public URE à partir de 2014 Frans 05-05-2014
Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Langue des affaires » (code 73XX70S20D2) classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale Frans 05-05-2014
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1<sup>er</sup> juin 2012 portant désignation des membres du Comité de gestion de l'Agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur organisé ou subventionné par la Communauté française Frans 05-05-2014
Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de maximum 49.000 euros à l'ASBL « Inter-Environnement Wallonie » Frans 05-05-2014
Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de maximum 49.000 euros à l'ASBL « Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen » Frans 05-05-2014
Loi relative à l'internement des personnes. - Traduction allemande d'extraits Frans 05-05-2014
Loi visant à corriger plusieurs lois en matière de justice. - Traduction allemande Frans 05-05-2014
Loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public. - Traduction allemande d'extraits Frans 05-05-2014
Décret portant agréation et soutien de points de contact social. - Erratum Frans 05-05-2014
Loi portant modification de la pension de retraite et de la pension de survie et instaurant l'allocation de transition dans le régime de pension des travailleurs salariés et portant suppression progressive des différences de traitement qui reposent sur la distinction entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires. - Traduction allemande d'extraits Frans 05-05-2014
Décret portant la première modification du décret du 12 décembre 2013 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2014 Frans 05-05-2014
Loi portant assentiment à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, faite à La Haye le 19 octobre 1996 Frans 05-05-2014
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Grenade en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 15 mars 2010 et le 18 mars 2010 (1) (2) (3) Frans 05-05-2014
Loi portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York le 10 décembre 2008. - Traduction allemande Frans 05-05-2014
Loi portant établissement de la filiation de la coparente. - Traduction allemande Frans 05-05-2014
Loi garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier. - Traduction allemande d'extraits Frans 05-05-2014