12 Mei 2014

Titel Taal Datum
Loi modifiant le titre XIII, chapitre VI, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés. - Traduction allemande Frans 12-05-2014
Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des missions des Maisons de Justice. - Traduction allemande Frans 12-05-2014
Loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle. - Traduction allemande Frans 12-05-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'un pécule de vacances à certains ouvriers invalides du secteur de la construction (1) Frans 12-05-2014
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mars 2005 portant dispositions particulières concernant le statut pécuniaire du personnel du Service public fédéral Finances et du Service des Pensions du Secteur public Frans 12-05-2014
Arrêté ministériel déterminant le forfait horaire subventionné en 2014 pour les aides familiaux ou senior et les aides ménagers des services d'aide à domicile Frans 12-05-2014
Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité. - Traduction allemande Frans 12-05-2014
Arrêté ministériel interdisant temporairement la pêche dans le canal Pommeroeul-Condé Frans 12-05-2014
Loi relative à la reconnaissance de l'aidant proche aidant une personne en situation de grande dépendance Frans 12-05-2014
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