16 December 2014

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 décembre 2014 relative à la rémunération équitable due par les coiffeurs et esthéticiens, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins Frans 16-12-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 décembre 2014 relative à la rémunération équitable due par les exploitants de lieux de projection audiovisuelle ainsi que par les organisateurs d'événements temporaires de projection d'oeuvres audiovisuelles, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins Frans 16-12-2014
Arrêté royal portant nomination d'un membre suppléant du conseil d'administration du Centre fédéral d'expertise des Soins de santé Frans 16-12-2014
Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux (1) Frans 16-12-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 décembre 2014 relative à la rémunération équitable due pour la communication publique de phonogrammes dans les salles polyvalentes, les maisons de jeunes et les centres culturels, ainsi qu'à l'occasion d'activités temporaires intérieures et extérieures, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins Frans 16-12-2014
Geen titel Frans 16-12-2014
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