19 December 2014

Titel Taal Datum
Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers Frans 19-12-2014
Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers Frans 19-12-2014
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 12 mai 2014 modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle Frans 19-12-2014
Arrêté royal portant exécution de l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 et déterminant les modalités et conditions de la procédure d'agrément des sociétés de production et des intermédiaires éligibles Frans 19-12-2014
Arrêté royal portant les montants de la correction d'indexation de la subvention fédérale de base 2013 et du pécule de vacances pour les années 2009 et 2010, et l'octroi à la commune ou à la zone de police d'une subvention fédérale de base et d'une allocation pour équipement de maintien de l'ordre public en faveur de la police locale pour l'année 2014 Frans 19-12-2014
Arrêté royal portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité et de l'arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel Frans 19-12-2014
Arrêté du Gouvernement flamand portant adaptation de la réglementation sectorielle suite à la fusion du Département de l'Agriculture et de la Pêche et de l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche Frans 19-12-2014
Arrêté royal relatif au transfert à la Région flamande de membres du personnel du Bureau d'intervention et de restitution belge Frans 19-12-2014
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mai 2014 portant exécution de l'article 20 du Code pénal social Frans 19-12-2014
Arrêté royal relatif au transfert au Gouvernement flamand de membres du personnel du Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté, Economie sociale et Politique des Grandes Villes Frans 19-12-2014
Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2014 à l'UNEP Chemicals de l'Organisation des Nations unies, dans le cadre du financement volontaire des activités relatives à la mise en oeuvre de la Convention de Minamata sur le Mercure Frans 19-12-2014
Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution partielle de la provision de relance inscrite à l'article budgétaire CB0-1CBX2AC-PR - allocation de base CB0 CB026 0100 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014 Frans 19-12-2014
Arrêté royal relatif au transfert de membres du personnel du Fonds d'équipements et de services collectifs de l'Agence fédérale pour les Allocations familiales à la Communauté française Frans 19-12-2014
Arrêté royal accordant une dotation pour 2014 à la Région de Bruxelles-Capitale à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, ainsi que de dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles ». - Addendum Frans 19-12-2014
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1996 portant exécution de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances et abrogeant les articles 1<sup>er</sup> à 6, 10, alinéa 1<sup>er</sup>, et 11, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 21 juillet 2014 modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1996 portant exécution de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances et l'arrêté royal du 1<sup>er</sup> juillet 2006 portant exécution de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers Frans 19-12-2014
Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2014 Frans 19-12-2014
Décret portant modification du Code de l'Enseignement secondaire, pour ce qui est le droit à l'inscription (1) Frans 19-12-2014
Arrêté royal portant attribution d'une intervention financière fédérale dans les coûts inhérents à l'exécution de la loi SALDUZ par la police locale durant l'année 2014 Frans 19-12-2014
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2014 portant attribution d'une dotation fédérale aux communes et zones de police pluricommunales destinée à octroyer aux membres du cadre opérationnel de la police locale un pécule de vacances égal à 92 % pour les années 2009 et 2010 Frans 19-12-2014
Arrêté royal fixant les modalités de financement des coûts pour la prestation de services terminaux de navigation aérienne sur les aéroports belges en 2015 Frans 19-12-2014