30 December 2014

Titel Taal Datum
Geen titel Frans 30-12-2014
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, modifiant la convention collective de travail du 2 juin 2009 relative à l'octroi de chèques-repas (1) Frans 30-12-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative à la liaison des salaires minima et effectivement payés à l'indice santé (1) Frans 30-12-2014
Arrêté royal portant exécution des articles 72 à 80 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine Frans 30-12-2014
Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux (1) Frans 30-12-2014
Arrêté royal exécutant l'article 7, &sect; 1<sup>er</sup>, alinéas 2 et 3 de la loi du 6 décembre 2005 relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière et portant attribution du solde 2009 Frans 30-12-2014
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales Frans 30-12-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Limbourg et du Brabant flamand, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à 56 ans avec 40 ans de carrière professionnelle, les exploitations de sable blanc exceptées (1) Frans 30-12-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant la convention collective de travail du 28 octobre 1985 coordonnant les conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie concernant les conditions de rémunération (1) Frans 30-12-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux montants des primes syndicales en 2013 et 2014 (1) Frans 30-12-2014
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise Frans 30-12-2014