10 April 2015

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la formation et à l'innovation (1) Frans 10-04-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à 56 ans avec 40 années de carrière professionnelle (1) Frans 10-04-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'accord de paix sociale 2014 (1) Frans 10-04-2015
Arrêté royal portant octroi d'une partie de la dotation de 2015 en faveur de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile Frans 10-04-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à l'utilisation de la cotisation pour les groupes à risque (1) Frans 10-04-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 14 mai 1980 relative aux conditions salariales (1) Frans 10-04-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur des employés de l'industrie alimentaire (1) Frans 10-04-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2013 (1) Frans 10-04-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative aux suppléments de salaires (1) Frans 10-04-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au droit au crédit-temps et à une diminution de carrière (1) Frans 10-04-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant certaines conventions collectives de travail relatives à l'emploi et à la formation (1) Frans 10-04-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à la disponibilité à résidence pour visite du médecin contrôleur (1) Frans 10-04-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, relative aux conditions de travail des ouvriers (1) Frans 10-04-2015
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