30 Oktober 2015

Titel Taal Datum
Arrêté royal portant octroi d'une subvention de 250 EUR à l'ASBL POSECO Frans 30-10-2015
Arrêté royal transférant temporairement le siège de Florenville de la justice de paix du canton de Virton, Florenville et Etalle à Virton Frans 30-10-2015
Arrêté royal relatif à l'accès direct du Comité permanent de contrôle des services de police et de son Service d'enquêtes aux données et informations de la Banque de données Nationale Générale visée à l'article 44/7 de la loi sur la fonction de police Frans 30-10-2015
Arrêté du Gouvernement flamand réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements et des agences autonomisées internes Frans 30-10-2015
Décret modifiant le décret du 8 novembre 2002 portant création de l'a.s.b.l. « ESF-Agentschap » (Agence FSE) (1) Frans 30-10-2015
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 Frans 30-10-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, modifiant la convention collective de travail du 2 décembre 2013 relative aux régimes de chômage avec complément d'entreprise (1) Frans 30-10-2015
Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution de la provision crédits de fonctionnement compétences transférées dans le cadre de la 6e réforme de l'Etat article budgétaire JB0 1JBG2AA PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2015 Frans 30-10-2015
Décret portant assentiment à l'accord de siège, avec échanges de lettres, entre le Royaume de Belgique et l'Organisation internationale de Police criminelle - INTERPOL (O.I.C.P. - INTERPOL), signé à Lyon le 14 octobre 2014 et à Bruxelles le 24 octobre 2014 (1) Frans 30-10-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, modifiant la convention collective de travail du 18 décembre 2014 relative à la formation et à l'innovation (1) Frans 30-10-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative aux emplois de fin de carrière 28 ans - régime transitoire (1) Frans 30-10-2015
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