21 November 2016

Titel Taal Datum
Geen titel Frans 21-11-2016
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Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables Frans 21-11-2016
Loi visant à favoriser l'intégration des réfugiés reconnus et des personnes bénéficiant de protection subsidiaire dans le cadre du suivi postérieur à la procédure d'asile. Traduction allemande Frans 21-11-2016
Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires (1) Frans 21-11-2016
Arrêté royal fixant les modalités de délivrance des extraits de casier judiciaire aux particuliers. - Avis rectificatif Frans 21-11-2016
Loi visant à favoriser l'intégration des refugiés reconnus et des personnes bénéficiant de protection subsidiaire dans le cadre du suivi postérieur à la procédure d'asile (1) Frans 21-11-2016
Arrêté ministériel relatif à la carte de légitimation des assistants de protection de la police fédérale Frans 21-11-2016
Arrêté ministériel modifiant la liste, jointe en annexe à l'arrêté ministériel du 8 août 2016 déterminant les critères et l'information multidisciplinaire qui donnent droit à la « Vlaamse ondersteuningspremie » (prime de soutien flamande) et portant désignation de l'organisation chargée de l'appréciation de l'activité indépendante Frans 21-11-2016
Arrêté royal portant composition du jury pour la sélection d'un administrateur indépendant pour la Société fédérale de Participations et d'Investissement Frans 21-11-2016
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 2010 réglementant l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Bruxelles-National Frans 21-11-2016
Arrêté royal fixant l'attribution des subsides à la S.A. A.S.T.R.I.D. au profit du réseau Astrid pour l'année budgétaire 2016 Frans 21-11-2016
Arrêté royal relatif aux obligations d'information aux déposants en matière de garantie des dépôts Frans 21-11-2016
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2009 relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie Frans 21-11-2016
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