25 December 2016

Titel Taal Datum
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de pensions. - Traduction allemande Frans 25-12-2016
Loi modifiant les articles 335 et 335ter du Code civil relatifs au mode de transmission du nom à l'enfant. - Traduction allemande Frans 25-12-2016
Loi modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral (1) Frans 25-12-2016
Loi instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation Frans 25-12-2016
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires Frans 25-12-2016
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2013 portant exécution du chapitre 5 « Réglementation de certains aspects de l'échange électronique d'information entre les acteurs de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale » du titre 5 du livre 1<sup>er</sup> du Code pénal social Frans 25-12-2016
Loi portant transfert de l'enregistrement des navires et de la conservation des hypothèques maritimes. - Traduction allemande d'extraits Frans 25-12-2016
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, modifiant la convention collective de travail du 26 novembre 2009 fixant les indemnités de séjour et RGPT pour le personnel roulant occupé dans les entreprises du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et de la manutention des choses pour compte de tiers (n° 96986) (1) Frans 25-12-2016
Loi relative au traitement des données des passagers Frans 25-12-2016
Arrêté royal portant démission honorable de l'administrateur délégué de la société anonyme de droit public Société nationale des Chemins de fer belges (« SNCB ») Frans 25-12-2016
Arrêté royal portant nomination de l'administratrice déléguée de la société anonyme de droit public Société nationale des Chemins de fer belges (« SNCB ») Frans 25-12-2016
Loi modifiant les articles 4 et 243/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 Frans 25-12-2016
Arrêté royal déterminant les montants pour 2017 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels Frans 25-12-2016
Loi portant des Dispositions diverses en matière d'énergie (1) Frans 25-12-2016
Loi transposant la directive 2014/91/UE et portant des dispositions diverses (1) Frans 25-12-2016
Arrêté royal portant autorisation d'expropriation d'extrême urgence avec prise de possession immédiate des parcelles à Hachy, en vue de la réalisation des travaux relatifs à la suppression du passage à niveau n° 151 de la ligne ferroviaire 162 Frans 25-12-2016
Arrêté royal portant certaines mesures exceptionnelles d'accompagnement social applicables aux membres du personnel de la police fédérale directement concernés par l'optimalisation de la police fédérale. - Erratum Frans 25-12-2016
Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et le radicalisme, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 et destiné à couvrir les dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi que les initiatives nouvelles en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme Frans 25-12-2016
Loi modifiant la loi du 12 février 2008 instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE Frans 25-12-2016
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, fixant les conditions de salaire et de travail (1) Frans 25-12-2016