25 December 2016

Titel Taal Datum
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de pensions. - Traduction allemande Frans 25-12-2016
Loi modifiant les articles 335 et 335ter du Code civil relatifs au mode de transmission du nom à l'enfant. - Traduction allemande Frans 25-12-2016
Loi modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral (1) Frans 25-12-2016
Loi instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation Frans 25-12-2016
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires Frans 25-12-2016
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2013 portant exécution du chapitre 5 « Réglementation de certains aspects de l'échange électronique d'information entre les acteurs de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale » du titre 5 du livre 1<sup>er</sup> du Code pénal social Frans 25-12-2016
Loi portant transfert de l'enregistrement des navires et de la conservation des hypothèques maritimes. - Traduction allemande d'extraits Frans 25-12-2016
Loi portant sur l'exonération de revenus investis dans une convention-cadre destinée à la production d'une oeuvre scénique. - Traduction allemande Frans 25-12-2016
Loi portant des dispositions diverses en matière sociale. - Traduction allemande Frans 25-12-2016
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative aux emplois de fin de carrière (1) Frans 25-12-2016
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises de torréfaction de chicorée (1) Frans 25-12-2016
Arrêté royal fixant les modalités de financement des coûts pour la prestation de services terminaux de navigation aérienne sur les aéroports belges en 2017 Frans 25-12-2016
Loi portant modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité (1) Frans 25-12-2016
Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2017 (1) Frans 25-12-2016
Loi portant transfert de l'enregistrement des navires et de la conservation des hypothèques maritimes Frans 25-12-2016
Arrêté royal portant démission honorable de la présidente du conseil d'administration de la société anonyme de droit public Infrabel Frans 25-12-2016
Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice (1) Frans 25-12-2016
Arrêté royal portant démission honorable et nomination de membres du conseil d'administration de la société anonyme de droit public Infrabel Frans 25-12-2016
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de pensions Frans 25-12-2016
Arrêté royal portant nomination de membres du conseil d'administration représentant les régions et nomination du président du conseil d'administration de la société anonyme de droit public Infrabel et portant nomination d'un quatorzième membre du conseil d'administration Frans 25-12-2016