25 December 2016

Titel Taal Datum
Loi-programme Frans 25-12-2016
Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits Frans 25-12-2016
Loi modifiant la loi du 12 février 2008 instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE. - Traduction allemande Frans 25-12-2016
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, modifiant la convention collective de travail du 26 novembre 2009 fixant les indemnités de séjour et RGPT pour le personnel roulant occupé dans les entreprises du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et de la manutention des choses pour compte de tiers (n° 96986) (1) Frans 25-12-2016
Loi relative au traitement des données des passagers Frans 25-12-2016
Arrêté royal portant démission honorable de l'administrateur délégué de la société anonyme de droit public Société nationale des Chemins de fer belges (« SNCB ») Frans 25-12-2016
Arrêté royal portant nomination de l'administratrice déléguée de la société anonyme de droit public Société nationale des Chemins de fer belges (« SNCB ») Frans 25-12-2016
Loi modifiant les articles 4 et 243/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 Frans 25-12-2016
Arrêté royal déterminant les montants pour 2017 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels Frans 25-12-2016
Loi portant des Dispositions diverses en matière d'énergie (1) Frans 25-12-2016
Loi transposant la directive 2014/91/UE et portant des dispositions diverses (1) Frans 25-12-2016
Arrêté royal portant autorisation d'expropriation d'extrême urgence avec prise de possession immédiate des parcelles à Hachy, en vue de la réalisation des travaux relatifs à la suppression du passage à niveau n° 151 de la ligne ferroviaire 162 Frans 25-12-2016
Arrêté royal portant certaines mesures exceptionnelles d'accompagnement social applicables aux membres du personnel de la police fédérale directement concernés par l'optimalisation de la police fédérale. - Erratum Frans 25-12-2016
Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et le radicalisme, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 et destiné à couvrir les dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi que les initiatives nouvelles en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme Frans 25-12-2016
Loi modifiant la loi du 12 février 2008 instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE Frans 25-12-2016
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, fixant les conditions de salaire et de travail (1) Frans 25-12-2016
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de l'âge de 58 ans en application des conventions collectives de travail n° 111 et 112 du Conseil national du travail (1) Frans 25-12-2016
Arrêté royal relatif au traitement du président du Comité du Collège de supervision des réviseurs d'entreprises et aux jetons de présence du membre, autre que le président, du Collège de supervision des réviseurs d'entreprises visé à l'article 35, alinéa premier, point 3° ou 4° de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises Frans 25-12-2016
Arrêté royal relatif au transfert de membres du personnel de l'Office national de l'Emploi vers la Région flamande Frans 25-12-2016
Arrêté royal relatif à la limite budgétaire maximale et à la couverture des frais de fonctionnement de la supervision publique des réviseurs d'entreprises Frans 25-12-2016