25 December 2016

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Arrêté royal fixant les modalités de financement des coûts pour la prestation de services terminaux de navigation aérienne sur les aéroports belges en 2017 French 25-12-2016
Loi portant modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité (1) French 25-12-2016
Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2017 (1) French 25-12-2016
Loi portant transfert de l'enregistrement des navires et de la conservation des hypothèques maritimes French 25-12-2016
Arrêté royal portant démission honorable de la présidente du conseil d'administration de la société anonyme de droit public Infrabel French 25-12-2016
Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice (1) French 25-12-2016
Arrêté royal portant démission honorable et nomination de membres du conseil d'administration de la société anonyme de droit public Infrabel French 25-12-2016
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de pensions French 25-12-2016
Arrêté royal portant nomination de membres du conseil d'administration représentant les régions et nomination du président du conseil d'administration de la société anonyme de droit public Infrabel et portant nomination d'un quatorzième membre du conseil d'administration French 25-12-2016
Loi modifiant diverses dispositions relatives aux sûretés réelles mobilières (1) French 25-12-2016
Loi modifiant les articles 335 et 335ter du Code civil relatifs au mode de transmission du nom à l'enfant French 25-12-2016
Loi-programme French 25-12-2016
Loi portant assentiment à l'Accord de Paris, fait à Paris le 12 décembre 2015 (1)(2)(3) French 25-12-2016
Arrêté royal portant sur l'échange et le croisement d'informations et de données entre l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire French 25-12-2016
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires French 25-12-2016
Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2016 (1) French 25-12-2016
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à la régularisation des immatriculations des cyclomoteurs et des quadricycles légers et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules French 25-12-2016
Loi portant sur l'exonération de revenus investis dans une convention-cadre destinée à la production d'une oeuvre scénique French 25-12-2016
Arrêté royal portant nomination d'un membre de la Commission administrative de l'Institution Royale de Messines French 25-12-2016
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 juillet 2014 "pris en exécution de l'article 11 de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur fixant le calcul de l'amende" French 25-12-2016