25 December 2016

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Loi modifiant diverses dispositions relatives aux sûretés réelles mobilières (1) French 25-12-2016
Loi modifiant les articles 335 et 335ter du Code civil relatifs au mode de transmission du nom à l'enfant French 25-12-2016
Loi-programme French 25-12-2016
Loi portant assentiment à l'Accord de Paris, fait à Paris le 12 décembre 2015 (1)(2)(3) French 25-12-2016
Arrêté royal portant sur l'échange et le croisement d'informations et de données entre l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire French 25-12-2016
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires French 25-12-2016
Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2016 (1) French 25-12-2016
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à la régularisation des immatriculations des cyclomoteurs et des quadricycles légers et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules French 25-12-2016
Loi portant sur l'exonération de revenus investis dans une convention-cadre destinée à la production d'une oeuvre scénique French 25-12-2016
Arrêté royal portant nomination d'un membre de la Commission administrative de l'Institution Royale de Messines French 25-12-2016
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 juillet 2014 "pris en exécution de l'article 11 de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur fixant le calcul de l'amende" French 25-12-2016
Arrêté royal relatif au transfert de membres du personnel de l'Office national de l'Emploi vers la Région wallonne French 25-12-2016
Arrêté royal relatif au transfert de membres du personnel de l'Office national de l'Emploi vers la Région flamande French 25-12-2016
Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle en vue d'autoriser la Cour constitutionnelle à maintenir dans un arrêt rendu sur question préjudicielle les effets d'une disposition déclarée inconstitutionnelle. - Traduction allemande French 25-12-2016
Arrêté royal modifiant l'article 5 de l'arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à l'émission des Euro Medium Term Notes de l'Etat belge French 25-12-2016
Arrêté royal transférant les bâtiments du Conservatoire Royal de Bruxelles pour un euro symbolique à la Société anonyme du Conservatoire Royal de Bruxelles French 25-12-2016
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (1) French 25-12-2016
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 7 janvier 2003 concernant la classification des fonctions dans les entreprises qui fournissent à l'industrie automobile (1) French 25-12-2016
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à la régularisation des immatriculations des cyclomoteurs et des quadricycles légers et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules. - Traduction allemande French 25-12-2016
Loi portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code pénal, en vue d'améliorer les méthodes particulières de recherche et certaines mesures d'enquête concernant Internet, les communications électroniques et les télécommunications et créant une banque de données des empreintes vocales. - Traduction allemande French 25-12-2016