25 December 2016

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de l'âge de 58 ans en application des conventions collectives de travail n° 111 et 112 du Conseil national du travail (1) French 25-12-2016
Arrêté royal relatif au traitement du président du Comité du Collège de supervision des réviseurs d'entreprises et aux jetons de présence du membre, autre que le président, du Collège de supervision des réviseurs d'entreprises visé à l'article 35, alinéa premier, point 3° ou 4° de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises French 25-12-2016
Arrêté royal relatif au transfert de membres du personnel de l'Office national de l'Emploi vers la Région flamande French 25-12-2016
Arrêté royal relatif à la limite budgétaire maximale et à la couverture des frais de fonctionnement de la supervision publique des réviseurs d'entreprises French 25-12-2016
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 juillet 2014 "pris en exécution de l'article 11 de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur, fixant les modalités de la vente par l'émetteur, du transfert du produit de cette vente et des titres invendus à la Caisse des Dépôts et Consignations et de la restitution de ces titres" French 25-12-2016
Arrêté royal portant nomination d'un membre de la Commission administrative de l'Institution Royale de Messines French 25-12-2016
Loi portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code pénal, en vue d'améliorer les méthodes particulières de recherche et certaines mesures d'enquête concernant Internet, les communications électroniques et les télécommunications et créant une banque de données des empreintes vocales French 25-12-2016
Arrêté royal portant nomination des membres du comité scientifique institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire French 25-12-2016
Arrêté royal portant attribution pour l'année 2016 d'une dotation destinée à encourager la politique de recrutement dans les zones de police French 25-12-2016
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB French 25-12-2016
Arrêté royal attribuant des subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2014 par les institutions et services bruxellois French 25-12-2016
Loi modifiant les articles 4 et 243/1 du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande French 25-12-2016
Loi relative au traitement des données des passagers. - Traduction allemande French 25-12-2016
Loi-programme French 25-12-2016
Loi transposant la directive 2014/91/UE et portant des dispositions diverses. - Traduction allemande French 25-12-2016
Loi modifiant diverses dispositions relatives aux sûretés réelles mobilières. - Traduction allemande French 25-12-2016
Loi portant sur l'exonération de revenus investis dans une convention-cadre destinée à la production d'une oeuvre scénique. - Traduction allemande French 25-12-2016
Loi portant des dispositions diverses en matière sociale. - Traduction allemande French 25-12-2016
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative aux emplois de fin de carrière (1) French 25-12-2016
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises de torréfaction de chicorée (1) French 25-12-2016