02 Februari 2017

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Décret portant, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, abrogation du décret du 18 juillet 1997 relatif à la formation professionnelle donnée dans le cadre du programme de transition professionnelle et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2013 relatif au stage de transition, dans le cadre de l'instauration du dispositif relatif au contrat d'insertion (1) Frans 02-02-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à l'octroi d'un avantage social - prime syndicale (1) Frans 02-02-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 25 septembre 2000 fixant les pourcentages des cotisations au fonds social (1) Frans 02-02-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les autobus et autocars, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 2015 au personnel roulant des entreprises d'autocars (1) Frans 02-02-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant la convention collective de travail du 19 novembre 2013 instituant un deuxième pilier de pension (1) Frans 02-02-2017
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