02 Mei 2017

Titel Taal Datum
Arrêté ministériel portant démission et nomination de membres près les Commissions compétentes en matière de pensions d'invalidité des victimes civiles de guerre Frans 02-05-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, concernant la fixation des jours de fermeture bancaire dans le secteur des institutions publiques de crédit pour la période du 1<sup>er</sup> janvier 2017 au 31 décembre 2019 (1) Frans 02-05-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation (1) Frans 02-05-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, modifiant le plan social sectoriel de pension (1) Frans 02-05-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant le taux de la cotisation au fonds de sécurité d'existence Constructiv (1) Frans 02-05-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, modifiant la convention collective de travail du 4 juillet 2011 concernant les groupes à risque 2011-2012 (1) Frans 02-05-2017
Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 9 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, relative aux nouveaux régimes de travail; b) la convention collective de travail du 13 octobre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 9 juin 2016 relative aux nouveaux régimes de travail (1) Frans 02-05-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à l'appointement mensuel minimum garanti (1) Frans 02-05-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à l'octroi d'avantages sociaux complémentaires à charge du "Fonds de sécurité d'existence des scieries et industries connexes" (1) Frans 02-05-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative aux chèques-repas (1) Frans 02-05-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 30 novembre 2015, relative au droit au crédit-temps (1) Frans 02-05-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les professions libérales, relative au pouvoir d'achat dans le cadre de la loi du 28 avril 2015 instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015-2016 (1) Frans 02-05-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la gestion des aéroports, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit ou qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd (1) Frans 02-05-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, relative à la formation syndicale (1) Frans 02-05-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au financement de plans démographie au sein du secteur de la chimie, des matières plastiques et des sciences de la vie (1) Frans 02-05-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française, instaurant un régime de chômage avec complément du "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté agréées par la Commission communautaire française" pour certains travailleurs âgés ayant une longue carrière (1) Frans 02-05-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, modifiant le règlement plan de pension relatif au règlement Delta pour les membres du personnel de la Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn (1) Frans 02-05-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 2016, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, fixant pour 2016 les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale (1) Frans 02-05-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la modification et coordination du régime de pension sectoriel social (1) Frans 02-05-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les autobus et autocars, relative à la programmation sociale 2015-2016 (1) Frans 02-05-2017