02 Mei 2017

Titel Taal Datum
Arrêté royal portant reconnaissance de l'Institut national des Radioéléments comme exploitant d'une installation nucléaire Frans 02-05-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 2016, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, concernant l'adaptation des salaires horaires dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes (1) Frans 02-05-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2016, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à l'accord social 2015-2016 pour les travailleurs portuaires du contingent logistique (1) Frans 02-05-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", relative au versement en 2015 et 2016 d'une cotisation spéciale en vue de la formation d'ouvriers portuaires du contingent général et logistique et des gens de métier de basse qualification et/ou menacés de chômage complet de longue durée - groupes à risque (1) Frans 02-05-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2015 (1) Frans 02-05-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers qui sont âgés de 62 ans ou plus au moment de la fin du contrat, ainsi que concernant la mesure de transition (1) Frans 02-05-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975 fixant la cotisation des employeurs au "Fonds de sécurité d'existence pour le port de Gand" (1) Frans 02-05-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à l'octroi de chèques-repas aux employés administratifs (1) Frans 02-05-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande, fixant pour l'année 2016 le pourcentage des cotisations au fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social 327.01 de financement du deuxième pilier de pension" et fixant la date de la demande d'exonération des cotisations pour l'année 2016 (1) Frans 02-05-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur de l'agriculture (1) Frans 02-05-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, concernant le régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans moyennant 35 ans de carrière pour les travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves (parcs et jardins) (1) Frans 02-05-2017
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