12 November 2017

Titel Taal Datum
Loi relative aux assistants et agents de sécurisation de police et portant modification de certaines dispositions concernant la police. - Traduction allemande d'extraits Frans 12-11-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, en exécution de la convention collective de travail n° 103ter, conclue le 20 décembre 2016 au sein du Conseil national du travail, adaptant la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière (1) Frans 12-11-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, concernant les dispositions par rapport aux groupes à risque dans le sous-secteur des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur (1) Frans 12-11-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, modifiant et remplaçant la convention collective de travail du 12 novembre 2015 fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs (1) Frans 12-11-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant et remplaçant la convention collective de travail du 26 janvier 2016 fixant les textes coordonnés des statuts du "Fonds social de l'industrie des tabacs" et modifiant et remplaçant les conventions collectives de travail qui l'ont modifiée (1) Frans 12-11-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière, relative au crédit-temps et aux emplois de fin de carrière (1) Frans 12-11-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, modifiant la convention collective de travail du 31 janvier 2008 instituant un fonds de sécurité d'existence pour le secteur des arts scéniques de la Communauté flamande et fixant ses statuts (1) Frans 12-11-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport routier et de la logistique pour compte de tiers, relative à l'instauration du droit à l'emploi de fin de carrière et à l'élargissement complémentaire du crédit-temps avec motif pour les travailleurs occupés dans le sous-secteur du transport routier et de la logistique pour compte de tiers (1) Frans 12-11-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés qui au moment de la fin du contrat sont âgés de 58 ans ou plus et peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 40 ans en tant que travailleur salarié (1) Frans 12-11-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française, relative au paiement en espèces d'une avance sur salaire (1) Frans 12-11-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, modifiant le règlement d'assurance de groupe n° 807 de type "prestations définies" (1) Frans 12-11-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative au crédit-temps et à l'emploi de fin de carrière (1) Frans 12-11-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, en exécution de la convention collective de travail n° 127 du 21 mars 2017 du Conseil national du travail, fixant, pour 2017-2018, le cadre interprofessionnel de l'abaissement à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration (1) Frans 12-11-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative aux conditions de travail et de rémunération (1) Frans 12-11-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", prolongeant certaines conventions collectives de travail de durée déterminée (1) Frans 12-11-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, abaissant, pour la période 2017-2018, à 55 ans la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les ouvriers qui ont une carrière longue ou qui exercent un métier lourd (1) Frans 12-11-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative aux conditions de travail et de rémunération dans le remorquage portuaire pour la période 2016-2017 (1) Frans 12-11-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à la concrétisation de la norme salariale 2017-2018 (1) Frans 12-11-2017
Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et le radicalisme, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 et destiné à couvrir les dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi qui des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme Frans 12-11-2017
Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du Conseil supérieur des professions économiques Frans 12-11-2017