12 November 2017

Titel Taal Datum
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'exemption de certaines catégories d'opérateurs de l'obligation d'enregistrement, l'arrêté royal du 16 janvier 2006 fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire Frans 12-11-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à l'institution d'un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés ayant une carrière longue et concernant l'exécution des conventions collectives de travail n° 124 et n° 125 du Conseil national du travail (1) Frans 12-11-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative aux efforts de formation dans les entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone reconnues et subsidiées par la "Dienststelle für Personen mit Behinderung" (1) Frans 12-11-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne, relative à la programmation sociale 2015-2016 (1) Frans 12-11-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française, remplaçant la convention collective de travail du 10 octobre 2006 relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Maribel social pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française" pour la promotion de l'emploi dans le secteur et à la fixation de ses statuts (1) Frans 12-11-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, fixant pour l'année 2017 le pourcentage des cotisations au fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social 318.02 de financement du deuxième pilier de pension" et fixant la date de la demande d'exonération des cotisations pour l'année 2017 (1) Frans 12-11-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés ayant une longue carrière (1) Frans 12-11-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, modifiant la convention collective de travail du 30 mars 2016 relative aux frais de transport (1) Frans 12-11-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, prolongeant la convention collective de travail du 7 mai 2015 relative à l'organisation d'un reclassement professionnel sectoriel pour certains travailleurs âgés (1) Frans 12-11-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, prolongeant les dispositions de durée déterminée de l'accord national 2015-2016 pour les ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (1) Frans 12-11-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux conditions de travail et de rémunération, aux accords pour l'emploi et la formation et aux autres modalités de travail dans le secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art (1) Frans 12-11-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, modifiant de la convention collective de travail du 17 décembre 2001 contenant la classification des fonctions des employés (1) Frans 12-11-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux conditions de travail et de rémunération, aux accords pour l'emploi et la formation et aux autres modalités de travail dans le secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art (1) Frans 12-11-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, modifiant la convention collective de travail du 5 mars 2009 relative aux stagiaires à l'école diamantaire (1) Frans 12-11-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs (1) Frans 12-11-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mai 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, modifiant l'article 4 de la convention collective de travail du 20 mars 2000 instituant un "Fonds paritaire pour le développement de l'emploi et de la formation dans le secteur des entreprises de courtage et agences d'assurances" (1) Frans 12-11-2017
Arrêté ministériel accordant une allocation pour port d'armes Frans 12-11-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux frais de transport (1) Frans 12-11-2017
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 7 février 2007 relatif à l'établissement de la balance des paiements, de la position extérieure globale et des statistiques du commerce international des services et des investissements directs étrangers de la Belgique Frans 12-11-2017
Arrêté royal déterminant la population des cantons judiciaires Frans 12-11-2017