12 November 2017

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative au crédit-temps et aux emplois de fin de carrière (1) Frans 12-11-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 2017, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand, concernant la cotisation et son mode de perception pour la promotion des initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque du "Fonds social auxiliaire du non-marchand" (1) Frans 12-11-2017
Arrêté royal portant démission honorable et nomination d'un membre du conseil d'administration de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement SA (BIO) Frans 12-11-2017
Nomination au sein de l'Académie Royale des Sciences d'Outre-Mer Frans 12-11-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés ayant été occupés dans le cadre d'un métier lourd et relative à l'exécution de la convention collective de travail n° 122 du Conseil national du travail (1) Frans 12-11-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour les ouvriers avec une carrière longue dans les boulangeries et pâtisseries (1) Frans 12-11-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés ayant été occupés dans le cadre d'un métier lourd et relative à l'exécution de la convention collective de travail n° 122 du Conseil national du travail (1) Frans 12-11-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2017, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux éco-chèques pour les travailleurs occupés dans le secteur des taxis et des services de location de voitures avec chauffeur (1) Frans 12-11-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative à la cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque en exécution de l'article 190 de la loi du 27 décembre 2006 (1) Frans 12-11-2017
Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL EBMpracticeNet en vue de stimuler l'utilisation systématique de Evidence Based Practice dans la Pratique professionnel des professionnels de la santé reconnus pour des soins plus qualitatives, durant la période du 1<sup>er</sup> septembre 2017 au 31 décembre 2017 inclus Frans 12-11-2017
Loi relative aux assistants et agents de sécurisation de police et portant modification de certaines dispositions concernant la police. - Traduction allemande d'extraits Frans 12-11-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, en exécution de la convention collective de travail n° 103ter, conclue le 20 décembre 2016 au sein du Conseil national du travail, adaptant la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière (1) Frans 12-11-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, concernant les dispositions par rapport aux groupes à risque dans le sous-secteur des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur (1) Frans 12-11-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, modifiant et remplaçant la convention collective de travail du 12 novembre 2015 fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs (1) Frans 12-11-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant et remplaçant la convention collective de travail du 26 janvier 2016 fixant les textes coordonnés des statuts du "Fonds social de l'industrie des tabacs" et modifiant et remplaçant les conventions collectives de travail qui l'ont modifiée (1) Frans 12-11-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière, relative au crédit-temps et aux emplois de fin de carrière (1) Frans 12-11-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, modifiant la convention collective de travail du 31 janvier 2008 instituant un fonds de sécurité d'existence pour le secteur des arts scéniques de la Communauté flamande et fixant ses statuts (1) Frans 12-11-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport routier et de la logistique pour compte de tiers, relative à l'instauration du droit à l'emploi de fin de carrière et à l'élargissement complémentaire du crédit-temps avec motif pour les travailleurs occupés dans le sous-secteur du transport routier et de la logistique pour compte de tiers (1) Frans 12-11-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés qui au moment de la fin du contrat sont âgés de 58 ans ou plus et peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 40 ans en tant que travailleur salarié (1) Frans 12-11-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française, relative au paiement en espèces d'une avance sur salaire (1) Frans 12-11-2017