25 December 2017

Titel Taal Datum
Arrêté royal relatif à la prolongation 2018-2019 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2014-2017 Frans 25-12-2017
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2004 fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du comité de gestion du Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d'identité Frans 25-12-2017
Arrêté royal modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Frans 25-12-2017
Arrêté royal modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat. - Traduction allemande Frans 25-12-2017
Loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des travailleurs indépendants. - Traduction allemande Frans 25-12-2017
Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et le radicalisme, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 et destiné à couvrir les dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi qui des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme Frans 25-12-2017
Arrêté royal de transposition partielle de la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des activités telles que prévues dans la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière Frans 25-12-2017
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 février 2008 relatif aux conditions en matière de formation et à la reconnaissance des qualifications professionnelles CE pour l'exercice de la profession de détective privé, ainsi qu'à l'agrément des formations Frans 25-12-2017
Loi portant réforme de l'impôt des sociétés (1) Frans 25-12-2017
Arrêté royal accordant une aide financière aux organismes pour le recrutement de personnel chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires pour l'année 2017 Frans 25-12-2017
Loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des travailleurs indépendants (1) Frans 25-12-2017
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits Frans 25-12-2017
Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des bandagistes et orthopédistes Frans 25-12-2017
Loi portant des dispositions fiscales diverses III. - Traduction allemande Frans 25-12-2017
Loi modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires (1) Frans 25-12-2017
Loi portant des dispositions fiscales diverses III (1) Frans 25-12-2017
Arrêté royal portant modification des articles 63<sup>6</sup> et 63<sup>7</sup> de l'AR/CIR 92 Frans 25-12-2017
Loi portant des dispositions fiscales diverses IV (1) Frans 25-12-2017
Arrêté royal relatif à l'autorisation et au renouvellement d'autorisation des entreprises de systèmes d'alarme Frans 25-12-2017
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire Frans 25-12-2017