15 April 2018

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", relative à la modification des statuts du "Fonds de compensation de sécurité d'existence - port d'Anvers", institué par la décision des 28 novembre 1963 et 6 février 1964 de la Commission paritaire régionale pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts (1) Frans 15-04-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'un pécule de vacances à certains ouvriers invalides (1) Frans 15-04-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, concernant les emplois de fin de carrière (1) Frans 15-04-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à 58 ans pour les travailleurs moins valides avec une carrière de 35 ans (1) Frans 15-04-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative à la durée des contrats (1) Frans 15-04-2018
Loi portant réforme du droit des entreprises (1) Frans 15-04-2018
Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2018 à l'International Association for Cereal Science and Technology (ICC) Frans 15-04-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les barèmes en vigueur (1) Frans 15-04-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la prime annuelle (1) Frans 15-04-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à l'emploi et à la formation des groupes à risque (1) Frans 15-04-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les attractions touristiques, modifiant la convention collective de travail du 21 janvier 2016 relative au statut de la délégation syndicale (1) Frans 15-04-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 août 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois de fin de carrière (1) Frans 15-04-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2017, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à l'accord sectoriel 2017-2018 (1) Frans 15-04-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à 58 ou 59 ans avec une carrière de 40 ans (1) Frans 15-04-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, modifiant la convention collective de travail du 19 décembre 2016 concernant les conditions de travail et de salaire pour la zone linguistique néerlandophone (1) Frans 15-04-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à l'octroi d'un avantage sous forme d'éco-chèques (1) Frans 15-04-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative à la fixation du montant de la cotisation patronale au "Fonds de sécurité d'existence du secteur du cuir" (1) Frans 15-04-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à l'indemnité en cas d'accident mortel du travail (1) Frans 15-04-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à la politique sectorielle de formation et du marché du travail (1) Frans 15-04-2018
Arrêté royal concernant le don de sang par des porteurs asymptomatiques des mutations HFE et des personnes atteintes de l'hémochromatose Frans 15-04-2018