18 Mei 2018

Titel Taal Datum
Geen titel Frans 18-05-2018
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Arrêté du Gouvernement flamand octroyant un sursis de cinq ans au maximum à Zwijndrechtse Huisvestingsmaatschappij, scrl à finalité sociale, pour remplir la condition relative à la taille, visée à l'article 40, &sect; 1<sup>er</sup>, alinéa 2, 11°, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement Frans 18-05-2018
Arrêté du Gouvernement flamand octroyant un sursis de cinq ans au maximum à Eigen Gift - Eigen Hulp, scrl à finalité sociale, pour remplir la condition relative à la taille, visée à l'article 40, &sect; 1<sup>er</sup>, alinéa 2, 11°, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement Frans 18-05-2018
Arrêté du Gouvernement flamand octroyant un sursis de cinq ans au maximum à Tieltse Bouwmaatschappij, scrl à finalité sociale, pour remplir la condition relative à la taille, visée à l'article 40, &sect; 1<sup>er</sup>, alinéa 2, 11°, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement Frans 18-05-2018
Arrêté du Gouvernement flamand octroyant un sursis de cinq ans au maximum à Merelbeekse Sociale Woningen, SCRL à finalité sociale, pour remplir la condition relative à la taille, visée à l'article 40, &sect; 1<sup>er</sup>, alinéa 2, 11°, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement Frans 18-05-2018
Arrêté du Gouvernement flamand octroyant un sursis de cinq ans au maximum à Izegemse Bouwmaatschappij, scrl à finalité sociale, pour remplir la condition relative à la taille, visée à l'article 40, &sect; 1<sup>er</sup>, alinéa 2, 11°, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement Frans 18-05-2018
Arrêté du Gouvernement flamand octroyant un sursis de cinq ans au maximum à Hulp in Woningnood, scrl à finalité sociale, pour remplir la condition relative à la taille, visée à l'article 40, &sect; 1<sup>er</sup>, alinéa 2, 11°, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement Frans 18-05-2018
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