29 Juni 2018

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Geen titel Frans 29-06-2018
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Arrêté royal relatif au statut administratif du personnel opérationnel de la Protection civile Frans 29-06-2018
Arrêté royal fixant les conditions de facturation entre les zones de secours dans le cadre de l'aide adéquate la plus rapide Frans 29-06-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, fixant les conditions de travail dans les entreprises fabriquant des cigares et cigarillos (1) Frans 29-06-2018
Arrêté royal d'exécution de l'article 445, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la détermination de l'échelle des amendes administratives en ce qui concerne les prix de transfert et leurs modalités d'application Frans 29-06-2018
Décret portant création du « Vlaamse Raad voor Welzijn, Volksgezondheid en Gezin » (Conseil flamand pour l'Aide sociale, la Santé publique et la Famille) Frans 29-06-2018
Décret portant assentiment à l'accord économique et commercial global (AECG) entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016 et à l'instrument interprétatif commun (1) Frans 29-06-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains ouvriers âgés moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves licenciés (1) Frans 29-06-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers qui sont âgés de 62 ans ou plus au moment de la fin du contrat, ainsi que concernant la mesure de transition (1) Frans 29-06-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1<sup>er</sup> février 2018, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à l'âge de 62 ans (1) Frans 29-06-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative au barème sectoriel minimum (1) Frans 29-06-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise dans les entreprises de services réguliers, de services réguliers spécialisés et de services occasionnels (1) Frans 29-06-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans (2017) ou à partir de 59 ans (2018) moyennant 35 ans de carrière pour les travailleurs ayant un métier lourd (1) Frans 29-06-2018