14 Oktober 2018

Titel Taal Datum
Loi spéciale modifiant, en ce qui concerne le cumul des mandats, la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises. - Traduction allemande Frans 14-10-2018
Arrêté royal relatif à la mobilité des agents de la protection civile vers la zone de secours Hainaut-centre pour renforcer l'exécution par la zone de ses missions au Supreme Headquarters Allied Powers Europe Frans 14-10-2018
Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe. - Erratum Frans 14-10-2018
Loi modifiant, en ce qui concerne le cumul des mandats, la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives. - Traduction allemande Frans 14-10-2018
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 2014 déterminant les missions et les tâches de sécurité civile exécutées par les zones de secours et par les unités opérationnelles de la protection civile et modifiant l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et d'intervention Frans 14-10-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative au complément d'indemnité versé aux intérimaires en cas d'incapacité de travail débutant après un contrat de travail intérimaire> (1) Frans 14-10-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur de l'industrie chimique (1) Frans 14-10-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à l'institution d'une indemnité de mobilité pour les pépinières et la sylviculture (1) Frans 14-10-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2018, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative à la prolongation des mesures de crise en exécution de la loi du 1<sup>er</sup> février 2011, modifiée par la loi du 12 avril 2011 (1) Frans 14-10-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative au droit au crédit-temps, à la diminution de carrière et à la réduction des prestations de travail à mi-temps et au droit à l'emploi de fin de carrière (1) Frans 14-10-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail du 1<sup>er</sup> mars 1994 concernant le statut pécuniaire du personnel (1) Frans 14-10-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative aux conditions de travail et de rémunération (1) Frans 14-10-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, concernant l'instauration d'un plan médical sectoriel pour le sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes et ses ouvriers (1) Frans 14-10-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2018, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, modifiant la convention collective de travail du 18 décembre 2014 relative au règlement de travail sectoriel type (1) Frans 14-10-2018
Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne le cumul d'indemnités publiques (1) Frans 14-10-2018
Loi modifiant, en ce qui concerne le cumul des mandats, la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (1) Frans 14-10-2018
Loi modifiant la législation relative aux déclarations de mandats et de patrimoine en ce qui concerne la transparence des rémunérations, l'extension aux administrateurs publics, le dépôt électronique et le contrôle (1) Frans 14-10-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au transport des ouvriers (1) Frans 14-10-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 2018, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au projet de formation aide-soignant (1) Frans 14-10-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2017 (1) Frans 14-10-2018