14 Oktober 2018

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à la flexibilité et à l'emploi variable> (1) Frans 14-10-2018
Loi spéciale modifiant, en ce qui concerne le cumul des mandats, la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises (1) Frans 14-10-2018
Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe. - Erratum Frans 14-10-2018
Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la taxation optionnelle en matière de location de biens immeubles par nature et modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de T.V.A. réduit en matière de location taxée de biens immeubles par nature. - Errata Frans 14-10-2018
Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe (1) Frans 14-10-2018
Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe. - Traduction allemande d'extraits Frans 14-10-2018
Arrêté royal portant exécution de la loi du 21 juillet 2017 instaurant un programme de coopération durable sur le plan de la recherche entre les établissements scientifiques fédéraux et les universités Frans 14-10-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant la perception de la cotisation provinciale pour la formation des employés des entreprises des fabrications métalliques de la province d'Anvers et modifiant la convention collective de travail du 12 mai 2004 - article 2 (1) Frans 14-10-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence (1) Frans 14-10-2018
Loi modifiant, en ce qui concerne le cumul des mandats, la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives (1) Frans 14-10-2018
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 2014 déterminant les missions et les tâches de sécurité civile exécutées par les zones de secours et par les unités opérationnelles de la protection civile et modifiant l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et d'intervention. - Traduction allemande Frans 14-10-2018
Loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue d'assouplir la clause d'écolage et d'instaurer une clause d'écolage pour les métiers en pénurie. - Traduction allemande Frans 14-10-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs (1) Frans 14-10-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur, relative à l'octroi de titres-repas (1) Frans 14-10-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 2018, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au droit de formation individuel (1) Frans 14-10-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au droit au crédit-temps et à une diminution de carrière (1) Frans 14-10-2018
Loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue d'assouplir la clause d'écolage et d'instaurer une clause d'écolage pour les métiers en pénurie (1) Frans 14-10-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative au travail faisable et aux modifications de carrière (1) Frans 14-10-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au droit au crédit-temps, à l'instauration du droit à l'emploi de fin de carrière et à l'élargissement complémentaire du crédit-temps avec motif pour les travailleurs occupés dans le sous-secteur des entreprises de déménagement (1) Frans 14-10-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 2018, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la perception des cotisations provinciales pour la formation des travailleurs de la province d'Anvers (1) Frans 14-10-2018