19 December 2018

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative aux salaires horaires (1) Frans 19-12-2018
Arrêté royal relatif à la libéralisation du circuit de distribution des dispositifs médicaux Frans 19-12-2018
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2012 nommant les membres du conseil interdisciplinaire des arts de la scène Frans 19-12-2018
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 mars 1998 relatif à l'organisation et au fonctionnement des Conseils de recours de l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice Frans 19-12-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, instituant le "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone" (FSEW) et en fixant les statuts (1) Frans 19-12-2018
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Arrêté royal modifiant l'article 24, § 9, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités Frans 19-12-2018
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition (1) Frans 19-12-2018
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